La loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la valorisation des matériaux, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 :

• Instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages,
• Définit les priorités de gestion des déchets : réduction de la quantité, valorisation puis traitement et stockage,
• Stipule qu’à compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes seront admis en décharge,
• Prévoit la réalisation de plans départementaux ou régionaux pour l’élimination des déchets,
• Créé une taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés (intégrée depuis 1999 à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes).

La loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit la délivrance d’autorisations préalables pour l’exploitation d’unités de traitement ou de stockage des déchets.

Le décret « emballages ménagers » du 1er avril 1992 oblige tout conditionneur de produits de consommation à participer à l’élimination des déchets d’emballages issus de ses produits soit par la consigne, soit par une collecte sélective organisée par ses soins, soit par une adhésion à un organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe).

La directive européenne de décembre 1994 sur les emballages et le décret de transcription du 18 novembre 1996 fixent l’échéance du 30 juin 2001 pour :

• Valoriser 50 à 60% en poids des déchets de tous les emballages ménagers,
• Recycler 25 à 45% en poids des mêmes déchets d’emballages avec un minimum de 15% par matériau.

La circulaire du 28 avril 1998 rappelle la priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage. Elle fixe un objectif de collecte en vue d’une valorisation matière de 50% des déchets dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales. Elle induit également une révision des plans départementaux et précise la notion de déchets ultimes.